Depuis le véto mis par le Conseil Constitutionnel de l'accord de branche passé le 24 Juin 2010, la question de l'encadrement du portage salarial restée dans le vague. Depuis le 2 Avril 2015, le gouvernement a pris ses responsabilités en publiant au Journal Officiel une ordonnance qui détermine les conditions dans lesquelles s'organise le portage salarial. En voici le détail :

Pratiqué depuis les années 80 en France, le portage salarial permet de proposer ses services à une entreprise cliente tout en étant salarié au sein d'une entreprise de portage salarial. Le principe du portage salarial met en place une relation triangulaire entre le salarié porté, son entreprise cliente et la société porté. Aujourd'hui, cette relation a été définie légalement. Ce qu'il faut retenir du nouvel article L.1254-1 du Code du travail est : le salarié porté doit pouvoir justifier d'une expertise et d'une qualification pour pouvoir mener ses missions. Il doit également pouvoir prospecter son marché et réaliser à terme ses missions en toute indépendance. Ce n'est pas à sa société de portage de mener des recherches de missions. Le salarié porté peut être cadre ou non cadre. Il peut signer un CDD ou un CDI. Dans le cas d'un CDD, la période ne peut excéder les 18 mois (renouvellement compris). Coté rémunération, et faute d'un accord de branche étendu, le salaire minimum est de 2 377.50 € brut pour un CDI.

Le recours au portage salarial par une société cliente est maintenant encadré. Cette dernière ne peut faire appel à un salarié "externe", uniquement si l'exécution de la tâche est occasionnelle et ne rentre pas dans le cadre de son activité normale. Dans ce cas, la durée de la mission ne peut excéder les 36 mois. Elle ne peut pas faire appel à un salarié porté en remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un conflit collectif. Ou bien pour la réalisation d'un travail trop dangereux. Les activités qui s'inscrivent dans le cadre du service à la personne sont exclues du portage salarial.

La conclusion du contrat de prestation de service intellectuel est effectuée par la société de portage elle même. Sur le contrat doit apparaître le nom de l'intervenant, le descriptifs de ses compétences, ses qualifications, le prix de la prestation ainsi que la date du terme de la mission. Si il y a rupture du contrat commerciale, il ne peut y avoir rupture du contrat de travail du salarié porté avec sa société de portage.

Cet encadrement du portage salarial est apprécié de manière positif par les principaux acteurs du secteur. Cette loi répond à un besoin de flexibilité et de réactivité demandé sur le marché du travail.